Avocat pour changement de régime matrimonial à Toulouse - Blagnac
En matière de changement de régimes matrimoniaux, votre avocat à Toulouse, Maître Joëlle VAYSSE FONVIEILLE, vous assiste pour toute procédure devant le juge aux affaires familiales de Toulouse et sa région (Muret, Balma, Blagnac.).
Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier ou même d'en changer entièrement par un acte notarié.
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le Tribunal de Grande Instance de la résidence de la famille.
Lorsque les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial ont des enfants mineurs, la représentation par avocat est obligatoire.
Avocat au Barreau de Toulouse, Maître Joëlle VAYSSE FONVIEILLE vous assiste dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial.
