DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE – RESIDENCE DE L’ENFANT

En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait fixé, par décision du 24 juin 2013, la résidence d’un enfant au domicile de sa mère en Guyane.

Quelques mois plus tard, celle-ci déménage de la Guyane vers la métropole avec son enfant sans en informer son père qui bénéficiait, pourtant, d’un droit de visite et d’hébergement.

La Cour d’appel de CAYENNE a estimé que le départ de la mère avait été effectué en fraude des droits du père et a transféré la résidence de l’enfant chez son père.

La mère a formé un pourvoi en Cassation qui a été rejeté par un arrêt de la première chambre civile en date du 29 novembre 2017 (n°17-24.015).

La Cour de Cassation a, en effet, rappelé que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utiles de l’autre parent et que, en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

La Cour a également jugé qu’il résultait de l’article 373-2-11 du code civil que lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale, le Juge prend en considération notamment l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, l’intérêt de l’enfant commandant que soient maintenus des liens avec ses deux parents.

Il est donc impératif que l’enfant puisse conserver des liens avec ses deux parents.

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.