Procédure de renforcement d’une curatelle simple en une curatelle renforcée
En l’espèce, une femme est placée sous curatelle simple mais, par la suite, l’état de celle-ci s’aggravant, son fils fait parvenir au Juge des tutelles une requête en renforcement de la mesure de protection judiciaire, sollicitant l’aggravation de la mesure en une curatelle renforcée.
Par ailleurs, un médecin expert, inscrit sur la liste du Procureur de la République, rédige un certificat médical en vue de l’activation d’un mandat de protection future qui est également adressé au Juge des tutelles.
Tant le Juge des tutelles que la Cour d’appel ont fait droit à la demande du fils et ont déclaré sa requête recevable, bien que le certificat médical du médecin expert ait été dressé à une autre fin.
La curatellaire a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation qui, dans un arrêt de la première chambre civile en date du 2 mars 2022 (n°20-19.767), a donné gain de cause à la majeure protégée en ces termes :
En statuant ainsi, alors que la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin n’était pas recevable, la Cour d’appel a violé les textes sus visés.
Il en ressort que toute requête en renforcement d’une mesure de protection judiciaire doit impérativement être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert inscrit sur la liste du Procureur de la République à l’occasion de la procédure d’aggravation de la mesure.
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