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REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE – COMPTE EPARGNE RETRAITE ET RECOMPENSE

Hier

En l’espèce, deux époux divorcent en 2012.


Des difficultés sont apparues lors de la liquidation du régime matrimonial et notamment au niveau d’un contrat épargne retraite complémentaire.


En effet, l’épouse avait alimenté pendant le mariage, par le biais de fond commun, le contrat d’épargne retraite complémentaire de son épouse.


Les époux n’étaient pas d’accord sur la qualification de ce bien, de telle sorte qu’une procédure de partage est engagée devant le Tribunal.


La Cour d’appel de ROUEN a retenu la qualification de bien propre de ce contrat en raison de son caractère personnel et en a donc tiré comme conséquence qu’aucune récompense n’était due à la communauté.


L’époux a alors formé un pourvoi en Cassation.


La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n°22-20.990), a jugé :


« Vu l’article 1437 du code civil :
Selon ce texte, toutes les fois qu’il ait pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, celui-ci en doit récompense.


Pour rejeter la demande de récompense formée par Madame X à l’encontre de Monsieur Y au titre du financement par la communauté du contrat FIP à venir jusqu’à la date des effets du divorce, l’arrêt relève que les sommes futures sur lesquelles l’assuré dispose d’un droit au titre d’un tel contrat d’épargne retraite constituent des biens qui ont un caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne et que Monsieur Y est fondé à soutenir qu’il n’est tenu à aucune récompense envers la communauté à ce titre.


En statuant ainsi, alors que l’époux ayant alimenté par des deniers communs un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté, la Cour d’appel a violé le texte susvisé.


En conclusion, si un contrat d’épargne de retraite complémentaire constitue un propre par nature, une récompense sera due à la communauté si aucune réversion n’est prévue en faveur du conjoint survivant.


Toutefois, il ne sera pas dû de récompense à la communauté si le contrat de retraite prévoit une réversion au bénéfice du conjoint survivant. »


Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 23 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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