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Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 avril 2014, le contrat de retraite complémentaire souscrit par un seul des époux alors que le couple est marié sous le ...
Voir cette actualitéUn jugement du 9 février 2011 prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire est fixée en faveur de ...
Voir cette actualitéLa Loi du 17 mars 2013 relative à la consommation précise les règles relatives à la solidarité des époux et pacsés à l’égard des ...
Voir cette actualitéEn prononçant le divorce de deux époux, le Juge aux affaires familiales a condamné le mari au versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital. Une ...
Voir cette actualitéEn cas de divorce ou de séparation de concubins avec des enfants, la résidence alternée peut être fixée mais elle ne convient pas à toutes les situations. La ...
Voir cette actualitéSe rendre sur un site pour trouver des partenaires sexuels peut causer un divorce à ses torts en application de l’article 242 du code civil qui énonce : « Le ...
Voir cette actualitéEn général, suite à un divorce ou à une séparation des parents, une pension alimentaire sur deux est impayée totalement ou partiellement et les ...
Voir cette actualité(Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 25 septembre 2013). Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce. Lors de la liquidation ...
Voir cette actualitéLa compétence de la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) conditionnée à l’incapacité totale de travail égale ou supérieure à un ...
Voir cette actualitéLes acomptes que vous avez payés en 2013 échappent à la hausse de TVA.Au 1er janvier 2014, la TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés dans des ...
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