Actualités
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce. Une procédure est engagée, par la suite, dans le cadre du partage et suite à un désaccord des ex-époux ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux se séparent, ils sont parents d’un enfant de trois ans. Le père dépose une requête devant le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités de ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un jugement de divorce condamne un époux à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 700 000 €. Celui-ci ne règle que ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux concubins sont co-titulaires d’un compte bancaire auprès de la Caisse d’épargne de PICARDIE. La concubine est condamnée par un jugement revêtu de l’exécution ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, suite à un divorce, un époux est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 700 000 €. Celui-ci ne règle qu’une ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux divorcent par requête conjointe, la convention définitive prévoyant le versement au bénéfice de l’épouse d’une prestation compensatoire sous plusieurs ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, la Cour d’appel de PARIS a prononcé le divorce d’un couple et fixé la résidence de l’enfant commun au domicile de la mère. Toutefois, le père n’avait pas sollicité ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple vit en concubinage et, lors de la vie commune, le concubin règle des dettes professionnelles contractées par sa concubine. Le couple se sépare et le concubin demande ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, des parents se séparent et le père saisit le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités de vie de l’enfant. L’affaire vient devant la Cour d’appel et ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, au cours de leur mariage, deux époux mariés sous le régime de la communauté souscrivent un contrat d’assurance vie selon lequel les bénéficiaires en cas de décès sont les ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mari décède le 24 juillet 2007, laissant comme héritiers son épouse et un fils né d’une précédente ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Au cours du mariage, et pendant une durée de 18 ans, l’épouse a travaillé dans la compagnie ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, Maxime et Anaëlle vivaient en concubinage depuis octobre 2011. Ils se fiancent et fixent la date de leur mariage au 6 juillet 2013. Le 6 avril 2013, Maxime rompt ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, puis divorce. Des difficultés ont été rencontrées lors des opérations de liquidation et de partage des ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le mari décède en laissant, comme seule héritière, son épouse. Toutefois, il avait rédigé un testament privant son épouse de ses droits légaux et instituant ses deux ...
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