Actualités
Un droit d’usage et d’habitation peut être licité à la demande du plein propriétaire
Voir cette actualitéACTION EN JUSTICE – ASSISTANCE DU CURATEUR
Voir cette actualitéLe Juge, quand il fixe une prestation compensatoire, doit examiner les revenus et les charges de chacun des époux afin de voir si le divorce entraînera une disparité dans les ...
Voir cette actualitéEXECUTION DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE
Voir cette actualitéFINANCEMENT DU LOGEMENT ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Voir cette actualitéASSIGNATION EN PARTAGE (Article 1360 du code de procédure civile)
Voir cette actualitéCOMMUNAUTE UNIVERSELLE – OUVERTURE DE CREDIT – DECOUVERT EN COMPTE BANCAIRE
Voir cette actualitéLE BENEFICE DE L’ASSURANCE SUR LA VIE CONTRACTEE PAR UN EPOUX COMMUN EN BIEN EN FAVEUR DE SON CONJOINT CONSTITUE UN PROPRE POUR CELUI-CI
Voir cette actualitéPRESCRIPTION – EXECUTION DES JUGEMENTS ET INDEMNITE D’OCCUPATION
Voir cette actualitéPar acte du 31 mai 2016 intitulé « Cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision », Monsieur Y a cédé à Madame X ses droits ...
Voir cette actualitéL’EXPERTISE DOIT ETRE NOTARIALE POUR DECLENCHER LA COMPETENCE LIQUIDATIVE DU JUGE DU DIVORCE
Voir cette actualité