DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL : PAS D’INDEMNITE POUR L’EPOUX QUI A FINANCE SEUL LE LOGEMENT CONJUGAL

(Cour de Cassation, 1^ère chambre civile du 25 septembre 2013).

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, l’époux demande un dédommagement à son épouse pour avoir financé seul le logement familial.

Ce bien a été acheté au nom du couple et leur appartient par moitié.

L’épouse s’y oppose en invoquant l’acte d’acquisition attribution la moitié du logement à chacun d’eux et leur contrat de mariage.

Celui-ci stipule que chaque époux doit fournir au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour ces charges.

La Cour de Cassation donne raison à la femme et rejette la demande du mari :

« En adoptant le régime de la séparation de biens, les époux avaient convenu qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Le financement du logement familial étant une des charges du mariage et la femme n’ayant aucune ressource, le mari n’a fait que contribuer à hauteur de ses facultés à cette dépense.

Il ne peut donc pas demander des comptes à son épouse. »

En conclusion, si le contrat de mariage comporte une clause présumant que chaque époux participe aux charges du mariage à hauteur de ses facultés et précise qu’aucun recours entre eux n’est possible, celui qui a financé seul le logement conjugal ne peut rien réclamer à l’autre.