Actualités
Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leur divorce est prononcé. Au cours des opérations de liquidation et de partage des ...
Voir cette actualitéUn arrêt rendu par la Cour d’appel de TOULOUSE le 2 juillet 2013, qui avait confirmé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, a fait ...
Voir cette actualitéLes parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi
Voir cette actualitéLa disparité doit trouver sa cause dans le « vif mariage ». Après avoir modifié leur régime matrimonial pour passer du régime de la ...
Voir cette actualitéLe Juge aux affaires familiales qui prononce le divorce est incompétent pour statuer sur une demande de somme d’argent au titre de la contribution aux charges du mariage. En ...
Voir cette actualitéLa preuve en matière de divorce est libre à la condition, souligne la Cour de Cassation, d’agir avec loyauté aux termes de l’article 259-1 du code civil : ...
Voir cette actualitéPour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du code civil interdisent au Juge de prendre en considération, dans la ...
Voir cette actualitéSelon un arrêt de la Cour de Cassation première chambre civile en date du 28 mai 2014, les grands-parents ne peuvent être tenus de payer les arriérés de pension ...
Voir cette actualitéDans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux avaient convenu de fixer la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et de ...
Voir cette actualitéL’abrogation de l’article 272 alinéa 2 du code civil est applicable aux affaires en cours
Voir cette actualitéLes parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi. En cours d’union, un époux marié sous le ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel DE ROUEN a débouté l’ex partenaire de la mère biologique de l’enfant de sa demande visant à obtenir ...
Voir cette actualitéLa révision de la prestation compensatoire, du fait de son caractère forfaitaire et de son versement en principe en capital, est exceptionnelle. Elle suppose la ...
Voir cette actualitéLes familles monoparentales devraient être davantage protégées dorénavant des pensions alimentaires impayées. La Loi sur l’égalité entre ...
Voir cette actualitéModalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital et intérêts général.
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