AUTORITE PARENTALE CONJOINTE – RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT

En l’espèce, deux époux se séparent, ils sont parents d’un enfant de trois ans.

Le père dépose une requête devant le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités de vie de l’enfant.

Le Juge aux affaires familiales rendu une ordonnance constatant l’accord du père pour fixer la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère aux Etats-Unis dans le Michigan et un droit d’accueil du père au cours des vacances scolaires.

Toutefois, la mère ne respectait pas la décision rendue par le Juge aux affaires familiales et enfreignait donc les règles d’exercice en commun de l’autorité parentale.

Le père devait contester finalement l’accord et interjeter appel de l’ordonnance du Juge aux affaires familiales.

Devant la Cour d’appel, celui-ci a sollicité la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez lui en France.

La Cour d’appel a fait droit à cette demande.

La mère a formé un pourvoi en Cassation et l’arrêt de la Cour d’appel a été cassé par la première chambre civile de la Cour de Cassation au visa des articles 373-2-11 et 373-2-6 du code civil.

La Cour de Cassation a jugé qu’en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des conséquences sur son état de santé d’un déménagement sans délai aux Etats unis vers la France de nature à entraîner pour l’enfant une rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

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