DIVORCE – LIQUIDATION – ORGANISATION FRAUDULEUSE D’INSOLVABILITE

En l’espèce, deux époux divorcent et le jugement de divorce condamne l’époux à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 80 000 €.

Les opérations de liquidation du régime matrimonial ont lieu, par la suite, devant le notaire et l’ex-époux est soupçonné d’avoir menti devant le notaire sur la consistance de son patrimoine et son évaluation.

L’époux est condamné en première instance pour organisation frauduleuse pour organisation frauduleuse d’insolvabilité pour avoir dissimulé au notaire un compte courant et minoré l’évaluation du bateau.

L’ex-époux relève appel de cette décision ainsi que le Ministère public.

La Cour d’appel confirme le jugement.

L’ex-époux forme alors un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n°19-84.295), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’il résultait de l’article 314-7 du code pénal que le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur.

La Cour de Cassation a également jugé que le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser le délit, précisant que la Cour d’appel avait donc méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

La Cassation est par conséquent encourue.

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