DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX

Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leur divorce est prononcé.

Au cours des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, l’épouse demande le remboursement par son mari d’une somme relative à l’impôt sur le revenu.

Elle est déboutée devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE au motif que le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial.

Cette décision est cassée par la première chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1536 du code civil :

« Constatons ainsi, alors que l’impôt sur le revenu constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux ne figure pas au nombre des charges du mariage auquel chacun des époux doit contribuer, la Cour d’appel a violé le texte susvisé… »

L’impôt sur le revenu ne figure pas au nombre des charges du mariage, la cour de Cassation estimant que l’impôt sur le revenu constitue la charge directe des revenus personnels à chacun des époux étrangère aux besoins de la vie familiale.

Cette solution, confirmée par la Cour de Cassation, se justifie : ce n’est pas le mariage qui engendre l’impôt mais bel et bien les revenus perçus par chaque époux.

Elle semble alors constituer le corolaire de l’indépendance des époux quant à la libre disposition de leurs gains et salaires.