DIVORCE - PAIEMENT PRESTATION COMPENSATOIRE - ABANDON DE FAMILLE

En l’espèce, un jugement de divorce condamne un époux à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 700 000 €.

Celui-ci ne règle que partiellement la somme due, de telle sorte que l’épouse dépose plainte à son encontre pour abandon de famille.

La Cour d’appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 7 mars 2018, a jugé le mari coupable du délit d’abandon de famille et l’a condamné à une amende de 3000 € et, sur l’action civile, à régler à son épouse des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral à hauteur de 2000 €.

L’époux avait plaidé devant la Cour d’appel qu’il se trouvait dans l’impossibilité absolue de régler le solde de cette prestation compensatoire à son ex-épouse en justifiant notamment de mises en demeure, de reconnaissances de dette…

Néanmoins, la Cour d’appel a considéré que l’époux n’avait pas rapporté la preuve qu’il était dans l’absolue impossibilité de régler le solde de la somme due et notamment car il aurait la possibilité de vendre un bien immobilier d’une valeur de 1 473 968 €.

La Cour de Cassation, chambre criminelle, dans un arrêt du 10 avril 2019 n°18-82.409, a prononcé la relaxe de l’époux en jugeant qu’en se déterminant ainsi sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu qui faisaient valoir que l’ex-épouse, qui s’était vue attribuer, par une ordonnance de non-conciliation du 5 juin 2008, la jouissance du seul bien immobilier dont il est propriétaire pendant un an, occupait toujours les lieux sans droits ni titre, ce qui mettait le mari dans l’impossibilité de le vendre au prix du marché pour payer la prestation compensatoire.

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