L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ACTE DE SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAUSE D’APPEL

L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ACTE DE SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAUSE D’APPEL EST IRRECEVABLE LORSQU’ELLE N’EST PAS PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DANS DES CONCLUSIONS SPECIALEMENT ADRESSEES AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

En l’espèce, un jugement de divorce condamne l’époux au versement d’une prestation compensatoire.

L’époux relève appel du jugement de divorce et conclut, dans le cadre de la procédure d’appel au fond, dans le délai de trois mois imposé par l’article 908 du code de procédure civile.

L’épouse, intimée, saisit le Conseiller de la mise en état aux fins de voir juger cet appel irrecevable au motif que le jugement de divorce a été signifié par huissier le 13 juillet 2017 alors que la déclaration d’appel n’a été régularisée que le 18 août 2017.

L’époux, pour s’opposer à cette irrecevabilité, soulève la nullité de l’acte de signification du jugement de divorce.

Néanmoins, le Conseiller de la mise en état déclare l’appel irrecevable en raison de sa tardivité.

La Cour d’appel confirme l’irrecevabilité de l’appel.

L’époux forme un pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2020 (n°19-22.609), a jugé qu’il résultait des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond dans des conclusions spécialement adressées au Conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.

La Cour de Cassation a relevé que l’époux avait soulevé la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017 adressées à la Cour d’appel et non dans des conclusions destinées au Magistrat de la mise en état et que ce dernier avait été saisi le 17 janvier 2018 par l’épouse par des conclusions d’incident soulevant l’irrecevabilité de l’appel formées elles-mêmes avant toute défense au fond.

La Cour de Cassation a donc jugé que c’était à bon droit que la Cour d’appel avait déclaré l’époux irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement et jugé l’appel irrecevable comme tardif.

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