Majeur protégé – Aggravation de la mesure de protection - curatelle

En l’espèce, en 2018, une femme est mise sous curatelle simple.

Par la suite, en raison d’une aggravation de son état, son fils fait parvenir un courrier au Juge des tutelles en faisant état de cette aggravation et en sollicitant le renforcement de la curatelle simple en curatelle renforcée.

Antérieurement à la réception de ce courrier, le Juge des tutelles avait reçu un certificat médical établi par un médecin psychiatre inscrit sur la liste du Procureur de la République en vue de l’activation d’un mandat de protection future.

Le Juge des tutelles fait droit à la demande du fils et met en place une curatelle renforcée.

La curatelaire relève appel de cette décision qui confirme le jugement de première instance.

La curatelaire forme donc un pourvoi devant la Cour de Cassation reprochant essentiellement à la Cour d’appel d’avoir décidé que les lettres de son fils constituaient des requêtes recevables bien que le certificat médical ait été dressé à une autre fin.

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 2 mars 2022 (n°20-19.767), accueille la demande de la curatelaire au vu des articles 431 et 142 alinéas 3 et 4 du code civil et des articles 1218 et 1228 du code de procédure civile.

Ainsi, la Cour de Cassation a jugé qu’en statuant ainsi, alors que la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagné d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n’était pas recevable et que la Cour d’appel avait donc violé les textes sus visés.

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