REGIME MATRIMONIAL – SEPARATION DE BIENS – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.

Par la suite, une procédure en partage est engagée, l’époux demandant à être reconnu créancier de son épouse au titre du financement de la totalité du prix d’acquisition d’une résidence secondaire achetée par les époux en indivision pour moitié chacun.

La Cour d’appel rejette la demande de l’époux, estimant que celui-ci avait investi dans cet achat des fonds personnels provenant de la vente de biens acquis avant le mariage mais que le patrimoine de celui-ci permettait cette acquisition sans qu’il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenus et en capital, la notion de contribution aux charges du mariage pouvant comprendre de façon extensible toute dépense, tout investissement réalisé dans l’intérêt de la famille et que, dès lors qu’elle n’apparaît pas disproportionnée au regard de ses capacités financières lesquelles ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d’investissement affectation familiale doit être analysée comme une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

L’époux a formé un pourvoi en Cassation.

La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2019 (n°18-20.828), a jugé que, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

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